Politique de remboursement
Les conditions d'utilisation suivantes s'appliquent à l'offre et à la vente de produits sur notre site web www.isaacreina.com. Les produits achetés sur www.isaacreina.com sont vendus directement par Isaac Reina SAS (également "le fournisseur"), dont le siège social en France est situé au 15, rue Sainte Anastase, 75003 Paris, et est enregistré sous le numéro R.C.S. Paris B 481 199 701, SIRET 481 199 701 00030, numéro de TVA FR 10 481 199 701, au capital de 45000 euros. Pour toute information complémentaire, veuillez nous contacter par e-mail (contact@isaacreina.com) ou par téléphone au +33 1 42 78 81 95.
Pour vérifier l'état de vos commandes ou modifier vos informations personnelles, vous pouvez aller dans l'espace "mon compte". Vous pouvez également nous contacter par email (contact@isaacreina.com)ou par téléphone au +33 1 42 78 81 95.
1. Notre politique commerciale
1.1
Le fournisseur met à la vente sur www.isaacreina.comdes articles de maroquinerie et pratique sa propre activité de commerce électronique exclusivement à l'égard d'utilisateurs finaux, eux-mêmes consommateurs finaux. Cette politique est un service dédié aux particuliers qui opèrent à des fins purement personnelles, qui se distinguent des fins commerciales par l’activité de revente.
1.2
Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, le fournisseur se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de toute personne qui ne serait pas un « consommateur final » ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale telle que définie dans les présentes.
1.3
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement l'offre, le transfert et l'acceptation des ordres d'achats de produits sur www.isaacreina.com entre les utilisateurs de www.isaacreina.com et le fournisseur.
1.4
En revanche, les présentes conditions générales de vente ne régissent pas la fourniture de services ou la vente de produits de la part d'entités différentes du fournisseur qui seraient présentes sur www.isaacreina.com par des liens hypertextes (transporteurs, etc.), et dont le fournisseur ne serait en aucun cas être tenu pour responsable.
2. Comment conclure un contrat avec le fournisseur
Pour conclure le contrat d'achat d'un ou plusieurs produits sur www.isaacreina.com, vous devez remplir le formulaire de commande sous format électronique et le transmettre au fournisseur, en suivant les instructions fournies dans le processus de commande, jusqu’à l’acceptation du paiement par un établissement bancaire.
2.1
Avant de procéder à l'achat des produits, par la transmission du formulaire de commande, il vous est demandé de lire attentivement les présentes conditions générales de vente, d'en imprimer une copie en utilisant l'option « imprimer » et d'en conserver ou d'en reproduire une copie pour votre usage personnel.
2.2
Afin de valider la commande, vous devez accepter les présentes conditions générales de vente et prendre connaissance des caractéristiques de chaque produit commandé (matière, taille, forme) ainsi que leur prix, en tenant compte des éventuels coûts d’expédition et de livraison et des taxes ou impôts applicables dans la zone de livraison de l’acheteur. Par ce présent article, la société Isaac Reina SAS met en garde l’utilisateur que les produits achetés depuis certaines zones peuvent faire l’objet de taxes douanières. La société Isaac Reina SAS ne peut être tenue pour responsable des frais supplémentaires occasionnés par la livraison du produit. Enfin, vous devez vérifier les modalités et délais d’acheminement des produits, les conditions pour l’exercice de votre droit de rétractation et les modalités ainsi que les délais de retour des produits achetés.
3. Conclusion du contrat
3.1
Le contrat est réputé conclu au moment où le fournisseur vérifie l’exactitude des données relatives à la commande après que le client aura procédé au paiement.
3.2
Le formulaire de commande sera archivé pendant le temps strictement nécessaire au traitement et à l'expédition des commandes et conformément aux délais légaux applicables. Vous pouvez accéder à votre formulaire de commande en consultant la page « mon compte ».
3.3
Avant de procéder à la transmission du formulaire de commande, il vous est également demandé de détecter et de corriger d'éventuelles erreurs de saisie des données.
3.4
La transmission des commandes au fournisseur doit être réalisée en français ou en anglais.
3.5
Une fois le contrat conclu, le fournisseur prendra en charge votre commande.
3.6
Dans le cas où les produits, présentés sur www.isaacreina.com ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de votre dernier accès au site ou de l'envoi du formulaire de commande, le devoir du fournisseur sera de vous communiquer rapidement l'éventuelle indisponibilité des produits commandés. En cas de transfert du formulaire de commande et paiement du prix, le fournisseur fera le nécessaire pour rembourser la somme que vous aurez déjà avancée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de votre versement.
3.7
En transmettant par voie télématique le formulaire de commande, vous acceptez sans condition et vous vous engagez à respecter, dans les rapports avec le fournisseur, les présentes conditions générales de vente. Si vous êtes en désaccord avec certains termes indiqués dans les présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à ne pas transférer votre formulaire de commande pour l'achat de produits sur www.isaacreina.com.
3.8
En transmettant votre formulaire de commande, vous confirmez connaître et accepter les présentes conditions générales de vente et les éventuelles informations contenues dans www.isaacreina.com.
3.9
Une fois votre commande envoyée, le fournisseur vous enverra une confirmation de la commande avec les informations du formulaire (conditions générales, description des articles, détails du prix, paiement, droit de rétractation, calendrier de livraison et frais). Après transmission de votre commande, le fournisseur vous transmettra, par courrier électronique, un avis de réception de votre commande, contenant un récapitulatif des informations déjà contenues dans le formulaire de commande (conditions générales de vente, informations relatives aux caractéristiques essentielles du produit, l'indication détaillée du prix, les moyens de paiement, l'existence de votre droit de rétractation et les délais et éventuels coûts de livraison).
4. Garantie et indication des prix des produits
4.1
Sur le site www.isaacreina.com, nous n'offrons que des articles portant la marque Isaac Reina. Ces articles sont fabriqués en France et en Espagne.
4.2
Le fournisseur ne vend pas de produits d'occasion, défectueux ou de qualité inférieure aux normes du marché et de son propre engagement dans la création de produits de qualité.
4.3
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur www.isaacreina.com à l'intérieur de chacune des fiches produits. Les images et les couleurs des produits mis en vente sur www.isaacreina.com pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur internet et de l'écran utilisé. Nous nous efforçons au maximum de rendre la couleur affichée la plus proche de la réalité.
4.4
Les prix des produits pourront être sujets à des mises à jour. Merci de bien vouloir vérifier le prix final de vente avant d'envoyer le formulaire de commande.
4.5
Les demandes d'achat provenant de pays non inclus parmi ceux affichés dans la liste des pays ne pourront pas être acceptés par le fournisseur. Si tel était votre cas, merci de nous contacter à cette adresse : contact@isaacreina.com
4.6
Tous les produits sont munis d'une étiquette d'identification fixée avec un scellé mono-usage. Nous vous remercions de ne pas enlever l'étiquette et le scellé mono-usage des produits achetés dans le cas où, dès reception, le produit ne répondrait pas à vos attentes.
4.7
Le fournisseur, en cas d'exercice de votre droit de rétractation, a la faculté de ne pas accepter le retour des produits qui sont dépourvus de leur étiquette ou qui ont été altérés dans leurs caractéristiques essentielles ou qualitatives ou qui ont été endommagés.
5. Paiements
5.1
Pour le paiement du prix des produits et des frais liés à l'expédition et à la livraison, vous pourrez suivre les procédures indiquées dans votre formulaire de commande.
5.2
En cas de paiement au moyen de carte de crédit/débit, les informations financières (par exemple, le numéro de la carte de crédit/débit ou la date d'échéance) seront transférées, au moyen d'un protocole cryptographié, à nos prestataires qui fournissent les services liés au paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent, en aucun cas, y avoir accès. De telles informations, en outre, ne seront jamais utilisées par le fournisseur, sinon pour compléter les procédures liées à votre achat ou pour émettre les remboursements en cas d'éventuel retour des produits conformément au droit de rétractation, ou, dans l'hypothèse où il serait nécessaire de prévenir ou de signaler aux autorités compétentes la survenance de fraudes sur www.isaacreina.com. Les prix pour l'achat des produits et les éventuels frais d'expédition et de livraison, comme il est indiqué dans le formulaire de commande, seront débités sur votre compte lorsque vous validerez le formulaire.
6. Envoi et livraison des produits
6.1
Pour connaître les modalités spécifiques d'envoi et de livraison des produits, veuillez consulter la rubrique service client di-dessous. Nous vous prions de prêter la plus grande attention à ce qui est indiqué dans cette rubrique car les indications contenues forment partie intégrante et substantielle des présentes « conditions générales de vente » et, par conséquent, sont considérées comme intégralement reconnues par vous et acceptées au moment de la transmission du formulaire de commande.
7. Service client
7.1 Livraisons
Livraison express : livraison dans un délai moyen de 1 à 7 jours ouvrables, en fonction des zones. Le transporteur peut varier selon les expéditions. Vous recevrez un e-mail avec votre numéro de suivi dès que votre colis aura quitté nos locaux.
7.2
Toutes les commandes sont traitées avec la plus grande attention. Si toutefois vous souhaitez modifier la commande, n’hésitez pas à nous contacter dans les plus brefs délais. Si votre commande est notée comme «envoyée» sur votre espace «mon compte», sachez que nous ne pourrons plus revenir en arrière.
7.3 Informations de VAT
La TVA est incluse dans le prix total de la commande si cette dernière est acheminée au sein de l’Union Européenne.
7.4 Détaxe
La détaxe est offerte aux personnes résidentes hors Union Européenne sur simple demande. Néanmoins, pour profiter de ce service, vous devez résider hors Union Européenne et être de passage en France pour moins de 6 mois, conformément à la législation française en vigueur (voir le site de la douane française http://www.douane.gouv.fr/portals/0/fichiers/particulier/voyage/detaxe-pablo-(en)-vat-refund-process-in-France.pdf)
.
7.5 Ventes en dehors de l'Union européenne
Pour les résidents hors Union Européenne, les prix affichés sur le site sont des prix hors taxes françaises (taux de TVA de 20%).
8. Droit de rétractation
8.1
Vous avez le droit de résilier le contrat conclu avec le fournisseur, sans aucune pénalité et sans en spécifier le motif, dans les quatorze (14) jours à partir du jour de réception des produits achetés sur www.isaacreina.com. Il est cependant possible de changer l'article acheté pour un autre en prenant à votre charge les frais de retour du produit, la différence de prix du nouveau produit ainsi que les éventuels frais d’envoi du nouveau produit.
Toutes les ventes d'articles soldés sont finales. Aucun retour/échange ne sera accepté pour ces pièces.
8.2
Pour l'exercice de votre droit de rétractation, nous vous invitons à demander un bordereau de retour au fournisseur en envoyant un mail à contact@isaacreina.com
8.3
Dans ce cas, vous devrez restituer les produits au fournisseur en les retournant par un transporteur de votre choix dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle vous les avez reçus.
Les seuls frais à votre charge sont les frais de retour des produits achetés.
8.4
Vous devrez effectuer personnellement le paiement des frais de retour des produits achetés. Dans ce cas, le remboursement qui vous est dû ne fera l'objet d'aucune déduction. Toute responsabilité en cas de perte ou endommagement des produits durant le transport de retour restera à votre charge. C’est-à-dire que vous devez assurer la marchandise à sa valeur marchande auprès du transporteur, comme il a été fait pour l’envoi du produit vers le client.
8.5
Outre le respect des délais et des modalités décrits aux articles 8.1, 8.2 et 8.3, le retour des produits, en cas d'exercice du droit de rétractation, est considéré comme effectué correctement si les conditions suivantes sont totalement respectées :
1. Le formulaire de retour est correctement rempli et envoyé au fournisseur ;
2. Le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé et ni abîmé ;
3. L'étiquette de marque doit être encore attachée au produit avec le scellé mono-usage ;
4. Les produits doivent être restitués entiers et non utilisés dans leur emballage d'origine ;
5. Les produits doivent être envoyés au vendeur en une seule expédition ;
6. Les produits restitués doivent être donnés au transporteur de votre choix dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle vous les avez reçus ;
7. Vous devez nous avoir transmis le numéro de suivi de votre colis de retour en envoyant un mail à marine@isaacreina.com.
8.6
Si le droit de rétractation est exercé en respectant les modalités et les termes indiqués à cet article 8, le fournisseur fera le nécessaire pour effectuer le remboursement dans les conditions précisées à l'article 9. Ci-dessous dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de l’article par le fournisseur.
8.7
Conformément à l'article 9, les sommes vous seront remboursées dans les trente (30) jours suivant l'exercice de votre droit de rétractation sous réserve de la correcte exécution des termes et des conditions indiquées ci-dessus.
8.8
Dans l'hypothèse où les modalités et les termes pour l'exercice du droit à rétractation spécifiés à l'article 8, n'auraient pas été respectés, vous n'aurez pas droit au remboursement des sommes déjà versées au fournisseur et les éventuels frais de retour des produits resteront à votre charge. Cependant, si vous le demandez, vous pourrez obtenir à nouveau, à vos frais, les produits dans l'état dans lequel ils ont été restitués au fournisseur.
9. Délais et modalités de remboursement
9.1
Après le retour des produits, le fournisseur procède aux vérifications de respect des conditions de rétractation et de retour telles que précisées à l'article 8. Si ces vérifications aboutissent au respect desdites conditions, le fournisseur fait le nécessaire pour vous envoyer, via e-mail, la confirmation de l'acceptation des produits ainsi retournés.
9.2
Au cas où il n'y aurait pas correspondance entre le destinataire des produits indiqué dans le formulaire de commande et celui qui a effectué le paiement des sommes dues pour l'achat, et en cas d'exercice du droit de rétractation, le remboursement de la somme telle que précisée à l'article 8.6 ci-dessus sera réalisé par le fournisseur, dans tous les cas, envers celui qui a effectué le paiement.
10. Loi applicable
10.1
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et de manière générale tout litige entre la société et l’un de ses clients sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
11. Modifications et mise à jour
11.1
Les conditions générales de vente sont modifiées régulièrement et notamment en considération d'éventuels changements normatifs. Les nouvelles conditions générales de vente s'appliqueront à leur date de publication sur www.isaacreina.com.
12. Fichiers client et prospects
Le présent site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui a délivré le récépissé n°1797861 v0 en date du 02/10/2014.
13. Politique de confidentialité et de protection des données personnelles
13.1 Données à caractère personnel
A- Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, les informations relatives aux acheteurs peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé.
B- Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration préalable à la CNIL le 02.10.14 enregistrée sous le numéro 1797861.
C- Isaac Reina SAS se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs lors de la commande de produits. Les informations indispensables à Isaac Reina SAS pour exécuter la commande sont signalée par un astérisque.
D- En cas de refus de communiquer les informations indiquées comme obligatoires, Isaac Reina SAS ne sera pas en mesure de livrer la commande.
E- L’acheteur s'engage à communiquer des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts et aux droits des tiers.
13.2 Charte de confidentialité
A- Isaac Reina SAS peut modifier à tout moment les termes de la présente charte de confidentialité. Vous pouvez prendre connaissance de la version la plus récente de cette charte de confidentialité en consultant cette rubrique.
Si vous décidez d'utiliser le site internet isaacreina.com, vous acceptez qu'Isaac Reina SAS collecte et utilise des informations vous concernant, y compris des informations personnelles et financières, dans les conditions définies dans la présente charte de confidentialité. Si vous n'acceptez pas les termes de cette charte de confidentialité ou toute modification apportée à ces termes, nous vous prions de bien vouloir quitter le site internet isaacreina.com et de n'acheter aucun produit Isaac Reina proposé à la vente sur ce site.
B- Vous pouvez utiliser le site internet isaacreina.com sans fournir d'informations d'ordre personnel à Isaac Reina SAS. Il vous sera toutefois nécessaire de fournir certaines informations, dont notamment :
- vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique si vous souhaitez notamment recevoir des informations d'Isaac Reina,
- ainsi que certaines informations financières (comme le numéro de votre carte bancaire ou de votre carte de crédit) si vous décidez d'acheter des produits proposés sur le site isaacreina.com, pour le paiement des produits commandés et le traitement de votre commande.
C- Isaac Reina SAS s'engage à préserver la confidentialité des données personnelles de l'utilisateur.
D- L'utilisateur dispose d'un droit général d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer en écrivant à contact@isaacreina.com ou par courrier à Isaac Reina - 12 rue de Thorigny - 75003 Paris France.
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